Distribution des solutions Ultras-Sites en Suisse · document privé — lien confidentiel · état enregistré avec horodatage et adresse IP
Le Distributeur : [à compléter ci-dessous par le partenaire suisse]
Le Fournisseur : [à compléter ci-dessous par Ultras-Sites], Avenida Doutor João Carlos Noronha 38, 1.º Esq, 5360-302 Vila Flor, Portugal
Le Fournisseur confie au Distributeur la commercialisation en Suisse de ses solutions numériques : sites web professionnels, commande en ligne sans commission, caisse et écran cuisine, maintenance et services associés (« les Solutions »). Le Distributeur agit en son propre nom et pour son propre compte vis-à-vis des clients finaux.
Le Distributeur : prospecte (téléphone, terrain), présente les Solutions, conclut les contrats clients en son nom, encaisse les clients en CHF, assure la relation de proximité.
Le Fournisseur : conçoit, réalise, héberge et maintient les Solutions ; fournit le support technique, la formation du Distributeur et le matériel commercial ; reste seul responsable de la production.
Les prix publics suivent la grille du Fournisseur (révisable d'un commun accord). Aucune remise supérieure à 5 % sans accord écrit du Fournisseur.
Décompte mensuel : au plus tard le 5 de chaque mois, le Distributeur transmet l'état des encaissements du mois écoulé ; le Fournisseur émet sa facture (70 % / 80 % selon nature), payable à 10 jours. Un impayé client suspend la part correspondante des deux parties (on partage l'encaissé, pas le promis).
La marque « Ultras-Sites », le code, le savoir-faire, les designs et les sites produits restent la propriété exclusive du Fournisseur, qui concède au Distributeur une licence d'usage commercial limitée à la durée du contrat. En cas de fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, les contrats clients en cours sont transférés au Fournisseur (ou à l'entité qu'il désigne) ; le Distributeur s'engage à signer tout document nécessaire à ce transfert. Le fichier clients est accessible aux deux parties pendant le contrat.
Pendant la durée du contrat et 12 mois après sa fin, le Distributeur s'interdit de proposer, directement ou indirectement, des solutions concurrentes (sites, commande en ligne, caisses) aux clients et prospects contactés dans le cadre du présent contrat. Chaque partie garde confidentielles les informations commerciales et techniques de l'autre.
Chaque partie exerce en toute indépendance, assume ses propres charges, impôts et cotisations sociales dans son pays, et ne peut engager l'autre au-delà du présent contrat. Le présent contrat ne crée ni société simple, ni rapport de travail.
Durée indéterminée dès signature. Point de revue à 6 mois : les pourcentages peuvent être ajustés d'un commun accord écrit. Résiliation par chaque partie moyennant un préavis de 3 mois (courriel accepté). Résiliation immédiate en cas de manquement grave.
Droit suisse. For : au siège du Distributeur. Les parties chercheront d'abord une solution amiable.
Modèle de travail établi entre les parties — chacune peut le faire relire par un professionnel avant signature. Les signatures sont horodatées et enregistrées avec l'adresse IP.